Le 17 février 2016, la CJUE s’est prononcée sur le droit des employeurs à réclamer une indemnisation en cas de retard de vol effectué par leurs employés.

Dans le cadre d’une mission professionnelle, le Service des enquêtes lituanien a acheté pour deux de ses employés des billets d’avion afin que ces derniers puissent se rendre depuis Vilnius (Lituanie) à Bakou (Azerbaïdjan).

Les employés du service des enquêtes sont arrivés à destination avec un retard de vol de plus de quatorze heures. Cela a eu pour effet la prolongation de leur mission professionnelle, et par conséquent, le versement par leur employeur des indemnités journalières et des cotisations sociales supplémentaires, à hauteur de 1 168,38 LTL (environ 338 euros).

Le Service des enquêtes lituanien a demandé à la compagnie Air Baltic le remboursement de cette somme à titre de dommages et intérêts. Le refus de remboursement qui s’en est suivi a permis à la Cour de Justice de l’Union européenne de consacrer la responsabilité du transporteur aérien à l’égard de l’employeur d’un passager.

Selon la Cour, la responsabilité du transporteur aérien, prévue par la Convention de Montréal de 1999, s’applique non seulement aux dommages subis par les passagers du vol retardé mais également à ceux subis par les employeurs dès lors qu’il existe un contrat de transport international.

En d’autres termes, l’achat de billets d’avion par l’employeur, pour la réalisation d’une mission professionnelle par ses employés, engage la responsabilité de la compagnie aérienne à l’égard dudit employeur en cas de retard de vol.

En rendant une telle décision, non seulement la CJUE a réaffirmé l’objectif poursuivi par la Convention de Montréal, qui est la protection des intérêts des consommateurs, mais elle a aussi précisé la notion de consommateur qui ne renvoie pas nécessairement à la personne qui a effectivement été transportée.

Sources:

CJUE, 17 févr. 2016, C-429/14, Air Baltic Corporation AS.

Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international.