ELEA Avocat conseille et représente les personnes morales publiques ou privées pour l’obtention et la gestion de financements européens. Les porteurs de projets et les bénéficiaires de fonds européens doivent remplir les conditions requises et respecter des délais soumis au contrôle de la Commission européenne.
En cas de violation de ces règles, la Commission européenne peut suspendre ou retirer les fonds. Des recours en justice sont possibles devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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